Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Nul ne peut obtenir du greffier une copie sur support papier d’un document qui se trouve dans un dossier judiciaire numérique qu’il peut consulter à distance. Toutefois, une personne qui a produit l’attestation prévue à l’article 6 peut obtenir une telle copie sans frais.
Le présent article ne s’applique pas à la délivrance, prévue par la loi, d’une copie certifiée.
A.M. 2024-5193, a. 20.
En vig.: 2024-04-25
20. Nul ne peut obtenir du greffier une copie sur support papier d’un document qui se trouve dans un dossier judiciaire numérique qu’il peut consulter à distance. Toutefois, une personne qui a produit l’attestation prévue à l’article 6 peut obtenir une telle copie sans frais.
Le présent article ne s’applique pas à la délivrance, prévue par la loi, d’une copie certifiée.
A.M. 2024-5193, a. 20.
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